(Français) L’Acte d’Avocat : un Acte simple à votre disposition

Sceau : acte d'avocatL’Acte d’Avocat est un acte signé par les parties et contresigné par le ou les avocats rédacteurs afin de lui conférer une garantie juridique indispensable pour sécuriser vos transactions. Il est utilisable dans divers domaines et notamment pour :

    • un avant-contrat
    • un contrat de distribution
    • un contrat de vente
    • un contrat de travail
    • un testament
    • une promesse de vente
    • un bail

Quels sont les avantages d’un Acte d’Avocat ?

1. Une garantie de sécurité juridique

En contresignant l’acte, l’avocat engage sa responsabilité professionnelle sur un certain nombres d’éléments, au premier rang desquels le consentement éclairé des parties, celles-ci étant informées des effets et conséquences de l’acte.

La présence de l’avocat permet également de dispenser les signataires de toute mention manuscrite, telles que les longues formules de cautionnement.

De ce fait l’acte d’avocat a une valeur supérieure à l’acte sous seing privé, le contreseing de l’avocat conférant une force probante supplémentaire.

L’information donnée aux parties par l’avocat permet également d’assurer la pérennité de l’acte, puisque il sera considéré que les parties n’ont pu s’engager à la légère.

2. Une garantie de conservation

La conservation de l’Acte d’Avocat est assurée par l’avocat signataire, au sein de son cabinet.

Elle fait également l’objet d’une centralisation au niveau national : vous êtes donc toujours assuré d’obtenir facilement une copie conforme de votre acte, même des dizaines d’années après.

Pour quels documents choisir l’Acte d’Avocat ?

Tout acte sous seing privé peut être passé en la forme de l’Acte d’Avocat, à l’exception des actes devant être passés sous forme authentique.

Le Cabinet KERJEAN – LE GOFF – NADREAU se tient à votre disposition pour plus d’informations et envisager avec vous votre prochain Acte d’Avocat !

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