(Français) Vous êtes propriétaire : pièces que vous pouvez exiger de votre locataire et de sa caution

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit le principe d’une liste limitative de pièces que le bailleur peut exiger du locataire ou de sa caution. Cette liste a été fixée par décret en date du 5 novembre 2015 (2015-1437 du 5/11/2015, JO 7 p. 20832) et s’applique aux locations nues ou meublées, pour les baux conclus à compter du 8 novembre 2015. Continuer la lecture →