Vous êtes propriétaire : pièces que vous pouvez exiger de votre locataire et de sa caution

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit le principe d’une liste limitative de pièces que le bailleur peut exiger du locataire ou de sa caution. Cette liste a été fixée par décret en date du 5 novembre 2015 (2015-1437 du 5/11/2015, JO 7 p. 20832) et s’applique aux locations nues ou meublées, pour les baux conclus à compter du 8 novembre 2015. Continuer la lecture →

Projet de loi ALUR – La profession d’avocat gronde !

L’article 70 quater de la loi ALUR est problématique. Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit Projet de loi ALUR a été voté par le Parlement le 20 février dernier. Tous les journaux ont parlé de ce texte, mais bien peu ont évoqué l’article 70 quater (devenu l’article 153) qui concerne directement la profession d’avocat. Continuer la lecture →