(Français) Vous êtes propriétaire : pièces que vous pouvez exiger de votre locataire et de sa caution

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit le principe d’une liste limitative de pièces que le bailleur peut exiger du locataire ou de sa caution. Cette liste a été fixée par décret en date du 5 novembre 2015 (2015-1437 du 5/11/2015, JO 7 p. 20832) et s’applique aux locations nues ou meublées, pour les baux conclus à compter du 8 novembre 2015.

  • Le bailleur peut exiger la fourniture d’une pièce d’identité du locataire ou de sa caution : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, justificatifs du droit de séjour du candidat étranger (carte de résident, de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen).
  • Le bailleur peut exiger la transmission par son locataire d’une seule pièce justificative de domicile parmi les suivantes :
    • trois dernières quittances de loyer, à défaut une attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) précisant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
    • une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L 264-2 du Code de l’action sociale et des familles,
    • une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, ou le dernier avis de taxe foncière ou à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.
  • Le bailleur pourra aussi solliciter de son locataire la transmission de documents professionnels. Dans ce cas, le locataire devra attester d’une activité professionnelle via la transmission de l’un des justificatifs suivants :
    • Contrat de travail, de stage ou une attestation de l’employeur (précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai),
    • L’extrait K ou K BIS du RCS (de moins de 3 mois) pour une entreprise commerciale, l’extrait D 1 original du registre des métiers (de moins de 3 mois) pour un artisan, la copie du certificat d’identification de l’INSEE (comportant les numéros d’identification) pour un travailleur indépendant, ou encore la copie de la carte professionnelle pour les professions libérales.
    • Toute pièce attestant de l’activité pour les autres professionnels,
    • Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours, pour les locataires n’ayant pas encore d’activité professionnelle.
  • Enfin, le bailleur pourra solliciter que son locataire lui fournisse des attestations de ressources, afin de prouver l’existence de ressources, au moyen de l’un des documents suivants :
    • Le dernier ou avant dernier avis d’imposition ou de non-imposition, étant précisé que pour le cas où tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, le bailleur pourra solliciter le dernier ou l’avant dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans l’état ou le territoire étranger, ou encore un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet état.
    • Les trois derniers bulletins de salaire, ou un justificatif de versement d’indemnités de stage,
    • Les deux derniers bilans, ou à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours (délivré par un comptable), pour les Professions non salariées,
    • Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou un justificatif de l’ouverture des droits (établi par l’organisme payeur),
    • Une attestation de simulation (établie par l’organisme payeur) ou une simulation établie par le locataire, relative aux aides au logement,
    • Un avis d’attribution de bourse pour les étudiants qui y sont éligibles,
    • Un titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière, un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

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