(Français) L’article 70 quater de la loi ALUR censuré

Le Conseil Constitutionnel ne répond pas aux interrogations des avocats

conseil constitutionnelLe Conseil Constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision relative à l’examen de la loi ALUR dont nous parlions il y a peu (voir ).

ici, censure la loi et notamment son article 156, dénommé auparavant article 70 quater.

Selon le Conseil, cet article, “relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial“. Il s’agissait donc d’un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Vous retrouverez ci-dessous l’extrait de la décision relatif à cet article 153.

– SUR L’ARTICLE 153 :

74. Considérant que l’article 153 complète l’article 1861 du code civil pour imposer que la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable ;

75. Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions, en confondant l’acte sous seing privé contresigné par un avocat et celui contresigné par un professionnel de l’expertise comptable, méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et portent atteinte à la sécurité juridique ; qu’en renvoyant aux conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux avocats, pour définir l’acte sous seing privé contresigné par un professionnel de l’expertise comptable, le législateur aurait également méconnu l’étendue de sa compétence ;

76. Considérant que l’article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale ; qu’il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu’elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs soulevés par les sénateurs requérants, l’article 153 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

77. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune question de constitutionnalité,

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