(Français) Séparation : qui paie les transports ?

On observe parfois qu’en dépit d’une bonne entente initiale les liens entre parents peuvent se tendre face à des considérations purement matérielles.

C’est notamment le cas s’agissant des frais de transport exposés par les parents dans le cadre de  l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement relatif à un enfant.

C’est par principe à l’article 373-2 du Code civil qu’il faut se référer sur ce point, celui-ci disposant qu’en cas de changement de résidence, « le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. »

Le juge, s’il est appelé à trancher une telle question, est donc conduit à effectuer une analyse au cas par cas prenant en considération la situation personnelle et financière des parents et qui peut donc aboutir :

  • soit à un partage équitable des frais;
  • soit à la mise à la charge des frais à un seul des parents.

Reste cependant à déterminer ce que recouvrent véritablement ces “frais de déplacement”, face notamment à la volonté de certains parents d’y inclure leurs propres frais de déplacement, exposés notamment pour convoyer l’enfant.

La Cour de cassation a tranché la question par un arrêt du 7 octobre 2015, cassant la décision qui avait fait droit à la demande d’un père qui estimait que les frais de déplacement liés à l’enfant devaient inclure ses propres frais de transport, notamment au regard de l’incapacité de l’enfant à voyager seul.

La Cour a ainsi considéré que seuls les frais de déplacement de l’enfant sont à prendre en considération dans la répartition des coûts de transport.

Il reste désormais à savoir si cette jurisprudence perdurera, étant observé que la cassation est avant tout fondée sur l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt d’appel que le Juge de proximité avait cherché à interpréter à la demande du père.

A suivre…

L’arrêt : Cass Civ 1è, 7 octobre 2015, n°14-19.906

Cyril BARON

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